CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

AIMYS – SARL Mise à jour : juin 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations d'AIMYS (ci-après « le Prestataire ») et de tout client particulier (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de conciergerie proposées.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de services passée par un particulier auprès d'AIMYS. Elles sont accessibles sur le site internet d'AIMYS et remises au Client avant toute souscription, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 3 – Services proposés

AIMYS propose des prestations de conciergerie à destination des propriétaires, incluant notamment :

Accueil et remise des clés
État des lieux
Coordination des interventions (ménage, maintenance, etc.)
Suivi de la satisfaction des occupants
Tarification de l'annonce sur différentes plateformes

Le détail des prestations souscrites figure dans le contrat ou bon de commande signé entre les parties.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. AIMYS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Facturation et paiement

Les prestations effectuées au cours d'un mois civil sont facturées en fin de mois. Le règlement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration du délai, avec l'accord exprès du Client.

Article 7 – Obligations des parties

AIMYS s'engage à :

Exécuter les prestations avec soin et professionnalisme
Informer le Client de tout imprévu affectant la prestation

Le Client s'engage à :

Fournir les accès et informations nécessaires à l'exécution des prestations
Régler les factures dans les délais convenus

Article 8 – Responsabilité

AIMYS met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faute du Client.

La responsabilité d'AIMYS est limitée au montant des prestations facturées au cours des 3 derniers mois précédant le litige.

Article 9 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat en respectant un préavis de 30 jours, notifié par écrit. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, la résiliation peut intervenir sans délai.

Article 10 – Protection des données personnelles

AIMYS collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre strict de l'exécution des prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

AIMYS – SARL | [231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris] | [98749682500017] | [aimys.conciergerie@protonmail.com] | [03 74 47 54 84]